Politique de PDCP

Loi sur la Protection des Données à Caractère Personnel

PORTÉE ET OBJECTIF

Cette politique a pour objectif de réguler le traitement des données à caractère personnel qui proviennent ou qui sont directement obtenues en résultat des relations juridiques, commerciales ou financières entre NOYAN SANTÉ & VOYAGE et ses clients, son personnel aussi bien que les personnes physiques ou morales avec lesquelles elle communique ; de déterminer les règles à respecter, de les déclarer et les annoncer dans le cadre de la Loi nr. 6698 sur la Protection des Données à Caractère Personnel (PDCP) et du Livret sur la Politique de PDCP.

Obligation de Clarification

En raison des nécessités et des exigences légales imposées par la législation dans le cadre de la Loi nr. 6698 de PDCP (Protection des Données à Caractère Personnel) qui est entrée en vigueur le 07.04.2016, il a été nécessaire de mettre en place un cadre législatif en ce qui concerne les données à caractère personnel qui sont traitées lors des relations entre NOYAN SANTE & VOYAGE et ses clients, son personnel aussi bien que les personnes physiques ou morales avec lesquelles elle communique.

NOYAN SANTE & VOYAGE accorde une attention toute particulière à la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel de ses clients, de son personnel et des personnes avec lesquelles elle entre en contact et elle communique. Dans ce contexte, une priorité est accordée à la sécurité des données à caractère personnel des personnes en question durant l’exécution des services.

En raison des dispositions des lois énumérées ci-dessus, toutes sortes de données à caractère personnel qui peuvent être mises en relation avec une personne physique (y compris les données spéciales à caractère personnel) sont considérées comme des données à caractère personnel dans le cadre de la Loi de PDCP. Ces données à caractère personnel sont traitées par NOYAN SANTE & VOYAGE en tant que Contrôleur de Données en utilisant les méthodes expliquées ci-dessous et dans le cadre des limites imposées par la législation.

Le traitement des Données à Caractère Personnel” signifie toutes sortes de procédures réalisées sur les données comme obtenir, enregistrer, stocker, conserver, modifier, réorganiser, rendre public, transférer, prendre en charge, mettre à disposition, classifier ou prévenir l’utilisation de ces données par des voies complètement ou partiellement automatiques ou par des voies non-automatiques en tant qu’une partie d’un système quelconque d’enregistrement des données.

L’Objectif et la Base Juridique du Traitement des Données à Caractère Personnel

Selon la législation, les données à caractère personnel peuvent être collectées par NOYAN SANTE & VOYAGE par voie orale ou écrite en utilisant des méthodes automatiques ou non-automatiques comme l’enregistrement à la plateforme, le téléphone, le télécopieur, le courrier électronique, les SMS et les autres réseaux sociaux, les applications mobiles, les enregistrements audiovisuels etc. dans l’environnement électronique ou physique.

Dans le cadre de l’article 5 de la Loi de PDCP nr. 6698,

1. Les données à caractère personnel ne peuvent pas être traitées sans obtenir le consentement exprès du titulaire des données,
2. Les données à caractère personnel peuvent être traitées sans obtenir le consentement exprès du titulaire dans l’un des cas suivants :

1. Les situations où ceci est explicitement prévu par les lois,
2. Les situations où ceci est obligatoire pour la protection de la vie ou de l’intégrité physique de la personne elle-même ou de toute autre personne qui est incapable de divulguer son consentement exprès en raison de l’impossibilité virtuelle ou le consentement de laquelle n’est pas juridiquement valide,
3. Les situations où le traitement des données à caractère personnel des parties d’un contrat est nécessaire, à condition que ceci soit directement lié à l’établissement ou l’exécution d’un contrat approuvé et/ou signé avec NOYAN SANTE & VOYAGE,
4. Les situations où ceci est obligatoire pour que NOYAN SANTE & VOYAGE remplisse son obligation juridique,
5. Les situations où ces données sont rendues public par la personne concernée,
6. Les situations où le traitement des données est obligatoire pour l’établissement, l’utilisation ou la protection d’un droit,
7. Les situations où le traitement des données est obligatoire pour les intérêts légitimes de NOYAN SANTE & VOYAGE, à condition que ceci ne porte pas atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

De même, dans le cadre de l’article 6, les données à caractère personnel sont traitées

1. Avec le consentement exprès du titulaire des données
2. Dans les autres cas prévus par les lois

dans le contexte des conditions et des objectifs concernant le traitement des données à caractère personnel qui ont été indiqués.

Le Partage et le Transfert des Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel qui appartiennent à une personne concernée peuvent être partagées avec les parties tierces indiquées ci-dessous et transférées à ces parties par NOYAN SANTE & VOYAGE en raison de l’exigence de ses activités et de sa responsabilité tout en prenant les mesures de sécurité électronique et physique nécessaires dans les cas où ceci est demandé par les institutions et les organisations publiques en raison de la législation: les partenaires de solution qui sont situés à l’intérieur et à l’extérieur du pays et avec lesquels NOYAN SANTE & VOYAGE a des relations commerciales, juridiques et économiques ; les partenaires de projet ; les partenaires de programme et de coopération ; les sociétés, institutions et organisations qui sont prestataires de produit et de service ;  les auditeurs indépendants ; les banques et les institutions financières ;  les autres sociétés, personnes et organisations qui fournissent de l’assistance et du soutien ; les avocats, les conseillers financiers, les conseillers dans le domaine juridique, l’informatique, la qualité et la finance. Ce partage et ce transfert sont aussi valables pour l’étranger.

NOYAN SANTE & VOYAGE peut transférer, traiter et conserver les données à caractère personnel qui appartiennent à une personne concernée tout en prenant les mesures de sécurité nécessaires en utilisant les serveurs qui fournissent des services de stockage des données, des services d’archive et des services d’assistance dans le domaine des technologies de l’information ; les sociétés qui fournissent des services d’hébergement et les autres environnements électroniques comme les programmes, l’informatique en nuage etc. en Turquie aussi bien qu’à l’étranger, en particulier dans les pays de l’Union Européenne, les États-Unis, l’Angleterre.

Méthode de Collecte des Données à Caractère Personnel

Les données à caractère personnel citées ci-dessous qui appartiennent à une personne concernée sont collectées de manière complètement/partiellement automatique ou en tant qu’une partie d’un système quelconque d’enregistrement des données et elles sont conservées tout en prenant en considération les délais de prescription selon la législation concernée : tous les contrats/les fiches informatives qui ont été signés après être approuvés et/ou acceptés ; les autres documents ; les approbations, acceptations et notifications réalisées avec l’approbation et/ou la signature électronique ; les données qui ont été obtenues dans des environnements verbaux, écrits, audiovisuels ou électroniques où l’on contacte la personne concernée ou ile est possible de la contacter dans le futur en utilisant le centre administratif de NOYAN SANTE & VOYAGE ; les environnements physiques ; les centres d’appel ; les sites Web ; les applications mobiles ; les procédures Web ; les réseaux sociaux et les autres environnements publics ;  les communications avec les utilisateurs ; le balayage des données juridiques ; les études de marché ; le Système de Partage d’Identité ; les SMS ; les demandes numériques présentées au site Web ; les demandes écrites/numériques présentées aux équipes de vente.

Les données à caractère personnel collectées par NOYAN SANTE & VOYAGE d’après les motifs juridiques indiqués ci-dessus peuvent être traitées et transférées dans le cadre des objectifs de cette politique qui ont été expliqués précédemment, tout en prenant en compte les conditions concernant le traitement des données à caractère personnel indiquées dans les articles 5 et 6 de la Loi nr. 6698 sur la Protection des Données à Caractère Personnel.

Droits de l’Utilisateur

(selon l’article 11 de la Loi de PDCP nr. 6698)

Les personnes concernées peuvent communiquer avec NOYAN SANTE & VOYAGE par l’adresse de courrier électronique indiquée ci-dessous et faire les demandes suivantes à propos de leurs données à caractère personnel;

1. Apprendre si les données à caractère personnel ont été traitées ou non,
2. Demander de l’information si elles ont été traitées,
3. Apprendre le but de leur traitement et si elles ont été utilisées adéquatement,
4. Savoir les tierces personnes auxquelles elles ont été transférées à l’intérieur ou à l’extérieur du pays,
5. Demander une correction si les données ont été traitées insuffisamment/incorrectement
6. Demander la suppression, la destruction ou l’anonymisation des données à caractère personnel lorsque les raisons qui nécessitent leurs traitements ne sont plus valables
7. Demander que les transactions effectuées en vertu des articles (5) et (6) énumérées ci-dessus soient notifiées aux tierces personnes auxquelles les données à caractère personnel ont été transmises
8. S’opposer à la survenue d’un résultat du fait qu’il a été analysé exclusivement par des systèmes automatisés,
9. Exiger que ses dommages soient indemnisés si l’utilisateur subit des dommages en raison d’un traitement illégal et exiger les autres droits indiqués dans la législation.

Le Contrôleur de Données Auquel une Demande Peut Être Présentée dans le Cadre de la Loi

NOYAN SANTE & VOYAGE est la personne enregistrée comme le Contrôleur de Données au système VERBIS (Registre des Contrôleurs de Données) à l’adresse www.kvkk.gov.tr.

Dans le cadre de ses droits indiqués ci-dessus, la personne concernée peut envoyer ses demandes, ses complaintes, ses propositions personnellement ou par le biais d’un notaire à l’adresse de NOYAN SANTE & VOYAGE indiqué ci-dessous ou elle peut les envoyer de même à l’adresse de courrier électronique ci-dessous tout en indiquant l’adresse de courrier électronique qui a été notifié par l’utilisateur lors de l’ouverture du compte et a été enregistré au site web.

Le prénom, le nom de famille, le numéro d’identité de la République de Turquie, l’adresse de résidence ou l’adresse de travail à utiliser pour les notifications, le numéro de téléphone portable, l’adresse de courrier électronique, le sujet de la demande doivent être indiqués lors des demandes. De plus, les informations et les documents concernant la demande doivent être présentés.

La langue officielle est le Turc dans les correspondances qui seront réalisées avec NOYAN SANTE & VOYAGE. C’est pourquoi, toutes sortes de demandes, de correspondances, de problèmes, de complaintes et de propositions devraient être écrites et envoyées en langue Turque.

Si la demande est envoyée de manière écrite et physique, elle doit être faite avec une signature manuscrite.       

En principe, les réponses données aux demandes, aux problèmes, aux propositions et aux complaintes ne sont pas assujetties à un frais. Cependant, si la réponse à donner exigera une charge ou un autre coût quelconque, NOYAN SANTE & VOYAGE se réserve le droit de demander les frais indiqués par les régulations concernant la Loi de PDCP ou ceux indiqués au tarif déterminé par les autres autorités.

Pour obtenir plus de renseignement ou pour vos problèmes, vos demandes, vos propositions et vos complaintes à propos de la Politique de PDCP, nous vous prions d’entrer en contact avec nous en utilisant les coordonnées indiquées ci-dessous.

De plus, vous pouvez obtenir le Livret su la Politique de PDCP de NOYAN SANTE & VOYAGE.